Document parlementaire 50K0080

Proposition de loi insérant un article 992bis dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0080/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0080001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - ACCIDENT ROULAGE - COMPARUTION PERSONNELLE CONDUCTEUR
Sous-documents
002  [41 Kb] 22/03/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [41 Kb] 02/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 05/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [38 Kb] 03/05/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 05/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
005  [114 Kb] 22/05/2000 RAPPORT
Date de distribution 23/05/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 21/03/2000   EN REUNION
04/04/2000   EN DISCUSSION
25/04/2000   EN DISCUSSION
03/05/2000   EN DISCUSSION
09/05/2000   EN DISCUSSION
09/05/2000   REJETE
Rapport   50K0080005   22/05/2000  
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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