Document parlementaire 50K0081

Proposition de loi instaurant une période d'interdiction de cinq ans pendant laquelle certaines personnes ne peuvent exercer aucune fonction dans l'industrie de l'armement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0081/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0081001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 06/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Lansens SP (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES PENSIONNES - ACTIVITE INDUSTRIE ARMEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
ENVOYEE PRECEDEMMENT LE 14/10/99 A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR/ VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | ARMEE

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