Document parlementaire 50K0088

Proposition de loi modifiant le titre V, chapitre II, de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0088/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0088001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 16/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - DELEGATION DE COMPETENCE
Sous-documents
002  [55 Kb] 06/07/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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