	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0090/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0090001 137 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	09/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	16/09/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Simonne, Creyf CVP (AUTEUR)
Commentaire	ARCHIVES
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	09/09/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ARCHIVES
Descripteurs Eurovoc	ARCHIVES