Document parlementaire 50K0095

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0095/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0095001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 16/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX HANDICAPES - ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 06/02/2001   EN REUNION
Compétence 14/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE

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