	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0096/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0096001 122 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	14/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	16/09/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Luc, Goutry CVP (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR)
Commentaire	ACCESSIBILITE PRIX HEBERGEMENT DANS MAISON DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)
Rapporteur	De Meyer, Magda SP Gilkinet, Michèle Agalev-Ecolo
Calendrier	20/03/2001 EN REUNION 27/03/2001 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 17/04/2001 EN DISCUSSION

Compétence	14/09/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE \| HANDICAPE MENTAL