Document parlementaire 50K0097

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer un privilège général sur les meubles en faveur des victimes d'infractions criminelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0097001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 16/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE PRIVILEGE SUR MEUBLES VICTIME D'INFRACTION CRIMINELLE
Sous-documents
002  [55 Kb] 27/03/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 13/03/2001   EN REUNION
27/03/2001   EN DISCUSSION
09/05/2001   EN DISCUSSION
Compétence 16/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VICTIME | VIOLENCE

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