Document parlementaire 50K0098

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 16/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 17/02/2000
Date de la loi 06/04/2000
Date moniteur 17/05/2000
Moniteur n° 097
Documents principaux 00/000-S0344/001-1999/2000-0
00/000-K0098/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0344001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/02/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INDEMNITE EXPROPRIATION - REMBOURSEMENT - INTERETS
Date de fin 14/03/2000
Sous-documents
002 14/03/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   50K0098001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 16/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 16/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire INDEMNITE EXPROPRIATION - REMBOURSEMENT - INTERETS
Date de fin 17/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [50 Kb] 01/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/2000
 
003  [112 Kb] 07/02/2000 RAPPORT
Date de distribution 07/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
004  [70 Kb] 07/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/02/2000
 
005  [30 Kb] 17/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/02/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 01/02/2000   EN REUNION
01/02/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0098003   07/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/02/2000   EN REUNION
17/02/2000   ADOPTE
Compétence 16/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/02/2000   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
19/02/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
06/03/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
14/03/2000   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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