Document parlementaire 50K0099

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer l'interdiction du droit de conduire un véhicule à moteur ou de piloter un bateau ou un avion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0099001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 16/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL - DELIT - DECHEANCE DROIT DE CONDUIRE VEHICULES AUTOMOTEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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