Document parlementaire 50K0100

Projet de loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 16/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 24/02/2000
Date de la loi 06/04/2000
Date moniteur 16/05/2000
Moniteur n° 096
Documents principaux 00/000-S0357/001-1999/2000-0
00/000-K0100/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0357001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/02/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CIR - INDEMNITES FERMETURES D'ENTREPRISES - TAXATION
Date de fin 21/03/2000
Sous-documents
002 21/03/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   50K0100001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 16/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 21/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - INDEMNITES FERMETURES D'ENTREPRISES - TAXATION
Date de fin 24/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [47 Kb] 01/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/2000
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
 
003  [40 Kb] 08/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/2000
 
004  [126 Kb] 16/02/2000 RAPPORT
Date de distribution 16/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
005  [60 Kb] 16/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/02/2000
 
006  [47 Kb] 24/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 01/02/2000   EN REUNION
08/02/2000   EN DISCUSSION
08/02/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0100004   16/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/02/2000   EN REUNION
24/02/2000   ADOPTE
Compétence 16/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
25/02/2000   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
26/02/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
13/03/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
21/03/2000   TERMINE      
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