	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0102/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0102001 428 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	20/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	23/09/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	DEMANDEUR D'ASILE - MINEUR NON ACCOMPAGNE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	20/09/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| MINORITE CIVILE \| ASILE POLITIQUE \| REFUGIE POLITIQUE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR