Document parlementaire 50K0110

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, pour ce qui concerne le tribunal du travail de Tongres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0110/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0110001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 04/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 05/10/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE DU PERSONNEL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - TONGRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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