Document parlementaire 50K0111

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0111/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0111001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 04/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 05/10/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CANDIDATS REFUGIES POLITIQUES - AUTORISATION DE SEJOUR
Date de fin 25/11/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [233 Kb] 27/10/1999 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/10/1999
 
003  [50 Kb] 22/11/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K234/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0234001 (286 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082025 (48 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
Calendrier 16/11/1999   EN REUNION
17/11/1999   EN DISCUSSION
18/11/1999   EN DISCUSSION
18/11/1999   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0111003   22/11/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/11/1999   EN REUNION
25/11/1999   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/10/1999   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions