	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/10/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0117/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0117001 68 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	06/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	07/10/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)
Commentaire	STATUTS PECUNIAIRES GREFFIERS EN CHEF
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL JUDICIAIRE