	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0118/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0118001 60 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	06/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/10/1999
Date de distribution	07/10/1999
Date d'envoi	14/10/1999
Auteur(s)	Charles, Janssens PS (AUTEUR)
Commentaire	BAIL - RESIDENCE DE VACANCES - CONTRAT
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Giet, Thierry PS
Calendrier	14/03/2000 EN REUNION

Compétence	06/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	BAIL