Document parlementaire 50K0120

Proposition de loi tendant à uniformiser les délais d'opposition et d'appel tant en matière civile que répressive et introduisant la signification des jugements contradictoirement rendus en cette dernière matière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0120/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0120001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 06/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 07/10/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - DELAI D'APPEL - SIGNIFICATION JUGEMENTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Michel, Charles PRLFDF
Calendrier 22/03/2000   EN REUNION
Compétence 06/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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