Document parlementaire 50K0123

Proposition de résolution visant à mettre fin à l'imposition de charges nouvelles pour les villes et communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1999
Documents principaux 00/000-K0123/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0123001   57 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 06/10/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 07/10/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CHARGES NOUVELLES VILLES ET COMMUNES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | BUDGET | RESOLUTION DU PARLEMENT

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