Document parlementaire 50K0126

Proposition de loi modifiant l'article 2, § 8, de l'annexe I de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0126/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0126001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 06/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 08/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Commentaire CABINES TELEPHONIQUES PUBLIQUES - PIECES MONNAIES & CARTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 06/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION

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