Document parlementaire 50K0128

Présentation de candidats à une place de conseiller à la Cour de cassation.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1999
Vote candidature 21/10/1999
Documents principaux 00/000-K0128/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0128001   42 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/10/1999
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 14/10/1999
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS CONSEILLER COUR DE CASSATION
Date de fin 21/10/1999
Statut 21
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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