Document parlementaire 50K0129

Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0129/001-0/1999-1
Document Chambre   50K0129001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 08/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 416 CODE PENAL - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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