	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0130/001-0/1999-1
Document Chambre	50K0130001 78 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	08/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1999
Date de distribution	11/10/1999
Date d'envoi	21/10/1999
Auteur(s)	Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) Simonne, Creyf CVP (AUTEUR)
Commentaire	CREATION INSTITUT EGALITE CHANCES ENTRE HOMMES & FEMMES
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	08/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc	PARTICIPATION DES FEMMES \| EGALITE HOMME-FEMME