Document parlementaire 50K0134

Proposition de loi visant à modifier l'article 365 du Code judiciaire relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et à compléter les articles 90 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de modifier l'imposition des revenus des juges consulaires et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0134/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0134001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire TRAITEMENTS MAGISTRATS ORDRE JUDICIAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions