Document parlementaire 50K0136

Proposition de loi visant à compléter l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0136/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0136001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES UTILITAIRES LOURDS - EUROVIGNETTE
Date de fin 03/05/2001
Statut 17 AJOURNE SINE DIE
Sous-documents
002  [36 Kb] 27/04/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Gobert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1135/2-2000/2001
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1135001 (184 Kb)
Date de caducité 10/04/2006
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gobert, Gérard Agalev-Ecolo
Calendrier 09/01/2001   EN REUNION
17/04/2001   EN DISCUSSION
17/04/2001   AJOURNE SINE DIE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0136002   27/04/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2001   EN REUNION
03/05/2001   AJOURNE SINE DIE
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | TRANSPORT ROUTIER

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