Document parlementaire 50K0137

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0137/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0137001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MALADES MENTAUX - MISE EN OBSERVATION - ASSISTANCE AVOCAT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions