Document parlementaire 50K0138

Proposition de loi visant à modifier l'article 24bis de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0138/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0138001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire STATISTIQUE PUBLIQUE - RETRIBUTION ADMINISTRATIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RECENSEMENT DE POPULATION
Descripteurs Eurovoc RECENSEMENT DE POPULATION | STATISTIQUE DEMOGRAPHIQUE

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