	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0141/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0141001 64 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	13/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1999
Date de distribution	18/10/1999
Date d'envoi	21/10/1999
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNALITE CIVILE ENFANT A NAITRE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	13/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	PERSONNE MORALE \| DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres	PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE