Document parlementaire 50K0147

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0147/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0147001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 2 LOI 11 AVRIL 1995 CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE

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