Document parlementaire 50K0149

Proposition de loi portant suppression des tribunaux militaires en temps de paix.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Date de la loi 10/04/2003
Date moniteur 07/05/2003
Moniteur n° 166
Moniteur erratum 27/10/2014 298
Documents principaux 00/000-K0149/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0149001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION TRIBUNAUX MILITAIRES EN TEMPS DE PAIX
Date de fin 13/03/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 03/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2108/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2108001 (914 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier 28/01/2003   EN DISCUSSION
28/01/2003   EN REUNION
04/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0149002   03/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   EN DISCUSSION
13/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | ARMEE

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