Document parlementaire 50K0151

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt pour épargne à long terme dans le cadre des contrats d'assurance-vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0151/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0151001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - REDUCTIONS D'IMPOT EPARGNE LONG TERME CONTRATS D'ASSURANCE-VIE
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Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Campenhout, Ludo VLD
van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
06/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
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21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE VIE

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