Document parlementaire 50K0152

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0152/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0152001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - AIRBAG
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | EQUIPEMENT DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE

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