Document parlementaire 50K0155

Proposition de loi relative aux commissions de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0155/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0155001   424 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire LITIGES DE CONSOMMATION - COMMISSIONS DE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 06/03/2001   EN REUNION
10/07/2001   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/01/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/12/2002   AJOURNE
Compétence 13/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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