Document parlementaire 50K0156

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0156/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0156001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 14/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Commentaire UNIONS NATIONALES MUTUALITES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - LIMITE D'AGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur van der Hooft, Kathleen VLD
Calendrier 20/06/2000   EN REUNION
Compétence 12/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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