Document parlementaire 50K0159

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0159/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0159001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 21/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISE ET SECTEUR PUBLIC - GREVE - REFERENDUM
Date de fin 19/01/2000
Statut 13 RETIRE
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE | REFERENDUM

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