Document parlementaire 50K0160

Proposition de loi visant la protection de la sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0160/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0160001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 21/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA SOUS-TRAITANCE - PAIEMENT DIRECT - ACTION DIRECTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 03/02/2000   EN REUNION
17/02/2000   EN DISCUSSION
24/02/2000   EN DISCUSSION
16/03/2000   EN DISCUSSION
23/03/2000   EN DISCUSSION
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SOUS-TRAITANCE

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