Document parlementaire 50K0161

Proposition de loi visant à renforcer les droits des travailleurs cohabitants dans le cadre de l'indemnisation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0161/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0161001   220 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 15/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - DROITS TRAVAILLEURS COHABITANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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