	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0162/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0162001 117 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	14/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1999
Date de distribution	15/10/1999
Date d'envoi	21/10/1999
Auteur(s)	Patrick, Moriau PS (AUTEUR)
Commentaire	CHOMAGE - ACTIVITE AUTORISEE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	14/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc	CHOMAGE