Document parlementaire 50K0163

Proposition de loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0163/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0163001   176 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 15/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire ART. 308 & 309 CODE JUDICIAIRE - DETACHEMENT MAGISTRATS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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