Document parlementaire 50K0164

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer l'usage de la dénomination "magasin d'usine".

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 11/01/2001
Documents principaux 00/000-K0164/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0164001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1999
Date de distribution 15/10/1999
Date d'envoi 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - DENOMINATION MAGASIN D'USINE
Date de fin 11/01/2001
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [82 Kb] 19/12/2000 RAPPORT
Date de distribution 19/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Calendrier 12/12/2000   EN REUNION
12/12/2000   ADOPTE
Rapport   50K0164002   19/12/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/2001   EN REUNION
11/01/2001   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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