Document parlementaire 50K0166

Proposition de loi modifiant la l'article 369bis du Code pénal relatif à l'enlèvement d'enfants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0166/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0166001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 21/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 369BIS CODE PENAL - ENLEVEMENT D'ENFANTS
Date de fin 26/10/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 21/03/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 22/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [71 Kb] 04/04/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 05/04/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0695001 (158 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 14/03/2000   EN REUNION
21/06/2000   EN DISCUSSION
28/06/2000   EN DISCUSSION
04/07/2000   EN DISCUSSION
12/07/2000   EN DISCUSSION
19/09/2000   EN DISCUSSION
11/10/2000   EN DISCUSSION
11/10/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2000   EN REUNION
26/10/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES

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