Document parlementaire 50K0168

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de favoriser la mobilité des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0168/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0168001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVENTE IMMEUBLE - RESTITUTION DROITS D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 18/01/2000   EN REUNION
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT INDIRECT | VENTE

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