Document parlementaire 50K0169

Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 61 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0169/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0169001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 19/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE DEPENSES GARDE D'ENFANT
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [56 Kb] 05/02/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
 
003  [18 Kb] 03/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
ZIE / VOIR K1270/1-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1270001 (877 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 07/12/1999   EN REUNION
08/12/1999   EN DISCUSSION
06/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   REJETE
ZIE / VOIR K1270/1-2000/2001.
Rapport   50K0169003   03/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/04/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/07/2001   EN REUNION
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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