Document parlementaire 50K0171

Proposition de loi complétant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0171/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0171001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - MEDICAMENTS - PUBLICITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | MEDICAMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions