Document parlementaire 50K0172

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0172/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0172001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 10 LOI 25/5/1990 TRANSFEREMENT INTER-ETATIQUE DETENUS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | DROIT PENAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS

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