Document parlementaire 50K0173

Proposition de loi relative au statut social des artistes-exécutants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0173/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0173001   341 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 19/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL ARTISTES-EXECUTANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ARTS | PROFESSION ARTISTIQUE | SECURITE SOCIALE

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