	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	15/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0173/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0173001 341 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	15/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1999
Date de distribution	19/10/1999
Date d'envoi	28/10/1999
Auteur(s)	Jan, Peeters SP (AUTEUR) Hans, Bonte SP (AUTEUR)
Commentaire	STATUT SOCIAL ARTISTES-EXECUTANTS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	15/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	ARTS \| PROFESSION ARTISTIQUE \| SECURITE SOCIALE