Document parlementaire 50K0174

Proposition de loi modifiant les articles 1erter et 1erquater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0174/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0174001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 18/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TARIF REDUIT - CONSTRUCTION LOGEMENT SOCIAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 07/12/1999   EN REUNION
08/12/1999   EN DISCUSSION
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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