Document parlementaire 50K0175

Proposition de loi modifiant l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0175/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0175001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 19/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - CONTENTIEUX FISCAL - IMPOSITION SUBSIDIAIRE
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Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 06/06/2001   EN REUNION
12/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   EN DISCUSSION
21/06/2001   EN DISCUSSION
25/06/2001   EN DISCUSSION
Compétence 15/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | CONTROLE FISCAL | COLLECTE DE L'IMPOT

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