Document parlementaire 50K0177

Proposition de loi complétant le Code pénal afin de réprimer les appels abusifs à la générosité de la population.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0177/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0177001   78 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	19/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1999
Date de distribution	22/10/1999
Date d'envoi	28/10/1999
Auteur(s)	Yves, Leterme CVP (AUTEUR)
Commentaire	APPELS ABUSIFS GENEROSITE POPULATION
Sous-documents	002  [34 Kb] 17/05/2001 AMENDEMENT Date de distribution 22/05/2001 Auteur(s) Yves, Leterme CVP (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Calendrier	27/03/2001   EN REUNION 18/04/2001   EN DISCUSSION 28/05/2001   EN DISCUSSION
Compétence	19/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | AIDE AUX DEFAVORISES

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