Document parlementaire 50K0178

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0178/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0178001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 20/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - CADRES LINGUISTIQUES - AGENTS CONTRACTUELS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Denis PRLFDF
Van Hoorebeke, Karel VU-ID
Calendrier 04/12/2001   EN REUNION
05/12/2001   EN DISCUSSION
12/12/2001   EN DISCUSSION
09/01/2002   EN DISCUSSION
Compétence 19/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
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