Document parlementaire 50K0179

Proposition de loi relative à l'application de la sécurité sociale aux artistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0179/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0179001   1527 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 25/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE ARTISTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ARTS | PROFESSION ARTISTIQUE | SECURITE SOCIALE

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