Document parlementaire 50K0180

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/10/1999
Documents principaux 00/000-K0180/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0180001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 21/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE
Date de fin 28/10/1999
Statut 22
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/1999   VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 28/10/1999   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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